Entrée en vigueur du « mariage pour tous »

Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage. Le Service de la population et des migrations est compétent.

Les couples de même sexe qui souhaitent se marier peuvent s’adresser à l’office d’état civil de leur domicile  pour débuter les formalités. La date pour un mariage peut être fixée à partir de six mois avant la célébration. Des émoluments sont perçus par l’Office de l’état civil pour la préparation et la célébration d’un mariage.

Les couples qui ont conclu un partenariat enregistré en Suisse ou à l’étranger avant le 1er juillet 2022, peuvent soit entreprendre la procédure de mariage (sans devoir dissoudre leur partenariat), soit opter pour la conversion de leur partenariat en mariage. Ces deux options comportent des différences, notamment de durée, de coût et sur le document officiel délivré. En cas de doute, le couple peut de s’adresser directement à l’office de l’état civil compétent qui pourra les conseiller selon leur situation personnelle. Le partenariat existant peut être converti en tout temps en mariage par une déclaration conjointe faite devant l’officier d’état civil. La conversion peut se faire dans le cadre d’une célébration de mariage. Il n’est maintenant plus possible de contracter de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse. Les partenariats enregistrés existants peuvent en revanche être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.

L’accès au mariage pour les couples homosexuels leur ouvre le droit à l’adoption conjointe. Aussi, dans les couples de femmes mariées, l’épouse de la mère d’un enfant à naître bénéficiera de la présomption de parentalité si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

Pour plus d’information, notamment sur les effets du mariage, consultez le Sous la loupe, ci-contre.

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